Bien choisir l’adresse de votre nouvelle entreprise une décision parfois stratégique. On dit de votre entreprise qu’elle est une personne morale ! Hé oui, c’est bien le nom que le droit donne aux différentes sociétés et associations et comme une « vraie » personne de chair et d’os (dite personne physique), toute personne morale doit avoir une adresse administrative, ce domicile légale est le siège social de l’entreprise. Lors du parcours de création de votre entreprise vous devrez décider du choix d’un siège social puis enregistrer officiellement votre entreprise. Cette démarche doit être faite auprès du greffe du Tribunal de Commerce dont dépend la zone où est votre siège social. Votre expert-comptable, un juriste spécialisé ou encore certains organismes comme les centres des formalités des chambres de commerce ou des chambres des métiers peuvent vous assister dans cette démarche.
Un déménagement ultérieur du domicile légal de l’entreprise est possible, c’est un transfert de siège social. Le siège social est inscrit dans les statuts de l’entreprise (acte constitutif de la société), un transfert de siège social implique donc une modification des statuts de l’entreprise.
Le siège social devra être mentionné sur les factures, les courriers, les contrats et documents légaux émis par l’entreprise. Le siège social est indiqué sur l’extrait Kbis de la société, c’est le document d’identité officiel de l’entreprise, émis par le greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.
On voit donc que le choix géographique de votre siège social a des répercussions sur le fonctionnement administratif et juridique futur de l’entreprise, il détermine la nationalité de l’entreprise et la loi applicable en cas de conflit, le tribunal qui sera compétant pour certains litiges, le centre des impôts dont l’entreprise dépendra…
Il ne faut pas confondre le siège social de votre société et son établissement. Le siège social est unique, il peut être, ou pas, un lieu d’activité ou de réunion et de direction de l’entreprise alors qu’un établissement est un site d’exploitation commerciale qui est rattaché à l’activité de l’entreprise. Le siège social peut être (et c’est souvent le cas) une simple boite aux lettres. L’entreprise peut avoir plusieurs établissements permanents, que l’on classera en établissement principal et établissements secondaires. Le siège social et l’établissement principal peuvent bien sûr être au même endroit.
Où installer Le siège social de l’entreprise ? Plusieurs options sont possibles.
– Dans l’établissement principal, c’est une solution naturelle si celui-ci s’y prête (si vous êtes maçon, le terrain vague où vous stockez votre pelleteuse ne convient pas), magasin, bureau, usine … Il faut pour cela être propriétaire des locaux d’exploitation ou titulaire d’un bail commercial. Toutefois en cas d’évolution de l’activité et de déménagement il faudra prévoir d’effectuer les démarches de transfert du siège social.
– Chez le dirigeant de l’entreprise. C’est une formule simple mais souvent impossible. Il faut être propriétaire et s’assurer que les règlements d’urbanisme et les règlements de copropriétés vous le permette. D’autre part c’est une solution risquée et inconfortable pour le dirigeant, en effet en cas de litige ou de problèmes juridiques fiscaux ou financiers, les soucis de l’entreprise peuvent devenir ceux du dirigeant par amalgame des deux adresses identiques du domicile du dirigeant et du domicile de la société.
– Dans un centre d’affaire agrée pour la signature de contrats de domiciliation d’entreprise. C’est une solution simple, rapide et économique. De plus, les centres de domiciliation offrent certains services complémentaires, traitement, réexpédition et numérisation du courrier, mise à disposition de salle de réunion, location de bureau au mois ou à la journée, mise à disposition d’espace de coworking collaboratif, de service d’imprimerie…