Conditions Générales de Vente
Article 1
“Na&Co SAS” titulaire d’un bail commercial, sis 256 route de Nice, 06600 Antibes, accepte de domicilier “Le Domicilié”, selon les modalités ci-après. Centre de domiciliation d’entreprises agréé N°2015/06
Article 2
La domiciliation dans nos locaux ou un bureau sera tenu à sa disposition, est en conformité avec les décrets du 1 aout 2003 et du 5 décembre 1985, dont les obligations spécifiques sont les suivantes :
– Le client doit justifier de son identité, de son domicile (photocopies au dossier). S’il est une personne morale, il doit remettre à Na&Co SAS un exemplaire de ses statuts certifiés conformes dans un délai d’un mois.
– Il doit justifier de son immatriculation soit, au registre du Commerce et des Sociétés, soit au Registre des Métiers, soit de son enregistrement auprès de la préfecture, dans le trimestre qui suit la signature du contrat.
– Le client s’oblige d’informer Na&Co SAS de toutes modifications concernant son activité, tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel et s’il est une personne morale, de changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l’engager, ceci en application du décret susmentionné.
– Le client donne à Na&Co SAS qui accepte le mandat de recevoir en son nom, déchargeant par avance, la responsabilité de Na&Co SAS contre tout recours en responsabilité à quelque titre que ce soit au sujet du mandat.
– Lors de son départ, le client doit justifier de sa nouvelle adresse et de l’ordre de réexpédition du courrier, afin que Na&Co SAS puisse solder son compte.
– Na&Co SAS est tenu d’informer le greffe du Tribunal de Commerce, la Chambre des métiers, la préfecture, concernant l’expiration du contrat ou en cas de résiliation forcée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation du bénéficiaire dans ses locaux.
Article 3
“Le domicilié” est autorisé à domicilier son siège social dont l’objet est : Objet social de l’entreprise cliente.
Le client s’engage à exercer son activité de façon loyale et courtoise, s’interdisant toute manœuvre ou pression abusive vis – à – vis de NA&CO SAS
Article 4
La date d’effet de la présente convention est retenue pour une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction. En contre partie de son admission au sein du département de domiciliation le client s’engage à régler trimestriellement et par avance le montant de la prestation de domiciliation qu’il a choisi, dont le prix est indiqué au tarif général de Na&Co SAS, ainsi que le loyer des bureaux et salles mis à sa disposition. Le règlement des prestations se fait par prélèvement automatique, le client devra donc fournir un RIB et une autorisation de prélèvement dûment remplie.
Le client est en mesure de récupérer son courrier pendant les heures d’ouverture du magasin.
Article 5
Le domicilié ne pourra en aucun cas associer le nom de « Na&Co» a son nom dans quelque document que se soit. Son unique adresse postale est la suivante, et tout courrier portant référence à Na&Co ou la mention Chez Na&Co,
sera refusé et pourra entraîner la résiliation immédiate du présent contrat. Tout courrier reçu pour son compte portant une adresse libellée différemment sera refusé.
Société, 256 route de Nice, 06600 Antibes
Article 6
La présente convention servira pour l’inscription au registre du commerce, de la chambre des métiers ou de la préfecture. Le domicilié reconnaît avoir été averti que si il est une entreprise individuelle inscrite au répertoire des métiers ou une association, l’administration fiscale est en droit de refuser la domiciliation fiscale.
Article 7
La présente convention est résiliable moyennant un préavis de ( 2 ) deux mois précédant la future échéance. La radiation de l’activité du domicilié, intervenant à une quelconque période ne suspend pas les effets et les obligations du présent contrat.
Article 8
En cas de changement, soit du dirigeant, de la personne morale du client, soit de l’utilisateur des prestations fournies au titre du présent contrat, le signataire devra prévenir le domiciliataire pour présenter son successeur ou le nouvel utilisateur et arrêter les comptes, et si bon semble à Na&Co SAS, résilier le contrat à effet immédiat. En aucun cas le domicilié ne pourra prétendre bénéficier d’une forme d’exclusivité de son activité ou de sa dénomination au sein du service de domiciliation et accepte par la même le choix du domiciliataire de tout autre client domicilié.
Article 9
Le domicilié s’engage à récupérer régulièrement son courrier, les colis et plis lui étant destinés. Le domiciliataire ne pouvant en aucun cas être tenu responsable du retard ou de l’absence de transmission ou de réception de courrier de colis ou de plis et n’est pas obligé à informer le domicilié de leur existence. Le domiciliataire pourra refuser la réception de tout plis ou colis encombrants.
Article 10
En cas de non-paiement d’une échéance, les effets de la domiciliation pourront être suspendus et le contrat résilié sans que Na&Co ait à en avertir le domicilié.
Article 11
En cas de suspension ou de résiliation le recouvrement pour le solde du contrat s’effectuera par voie contentieuse avec majoration pour la clause pénale de 20%. Les parties reconnaissent la compétence du tribunal de commerce d’Antibes. Le domicilié ou ayant droit, devra en outre, rembourser à Na&Co SAS, les frais des actes extra judiciaires et autres frais de justice motivés par des infractions aux clauses et conditions du présent engagement.
Article 12
Acte de Cautionnement. La caution sous signée reconnaît avoir pris connaissance du présent contrat, et accepte que lui soit opposable la résiliation du contrat avec toutes ses conséquences, notamment en cas de non paiement des loyers pour quelque raison que ce soit, et garantie ainsi le paiement de toutes les sommes dues.